Code de la justice pénale des mineurs - Article L422-4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8356e4de-a45f-4122-910e-b0f60f23083c
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571628/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049571628/article-l422-4/versions/8356e4de-a45f-4122-910e-b0f60f23083c/
Sommaire du texte
Texte
Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article L. 422-3, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.
La proposition du procureur de la République est également faite aux représentants légaux du mineur et doit recueillir l'accord de ces derniers.
L'accord du mineur et de ses représentants légaux est recueilli en présence d'un avocat désigné conformément à l'article L. 12-4.
Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.
La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police. Les dispositions du trentième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale qui permettent, dans certains cas, qu'une proposition de composition pénale ne soit pas validée par le président du tribunal ne sont pas applicables aux mineurs.
Avant de valider la composition pénale, le juge peut procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux, soit d'office, soit à leur demande. Dans ce dernier cas, l'audition est de droit.
La décision est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.
La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder six mois.
Leur exécution peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 12, alinéa 3 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2, alinéas 2, 3, 4 et 12 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-18 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L12-4
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14