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Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c9c37f58-f414-4e37-8628-e2ff14b6008a
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046862756/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862756/article-1/versions/c9c37f58-f414-4e37-8628-e2ff14b6008a/
Sommaire du texte


Objet.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté précise :


- les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ;
- les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ;
- les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D114-13 (V) — Cible absente ou non résolue

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