Annexe

ANNEXE II

MONTANTS DES FORFAITS, TAUX ET PLAFONDS DE DÉPENSES

Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé/ Surveillance renforcée

Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée assuré par le bénéficiaire est appelé “ gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur ", celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé “ gardiennage-délégué/ surveillance déléguée ”.

Le type de dépenses gardiennage renforcé/ surveillance renforcée n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.

Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. A noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.

Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Dépense de type 2 : chiens de protection

Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement

(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens

Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)

(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.

(2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité

(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.

Type de dépenses 5 : accompagnement technique