Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 6

Période d'éligibilité des dépenses.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime :
1° Pour les dépenses relevant de l'intervention 70.26 du Plan stratégique national de la PAC (types 1 et 2b) :

- la période d'éligibilité des dépenses débute un mois avant la date de dépôt de la demande, et au plus tôt à la date la plus tardive entre le 1er janvier et la date de publication du ou des arrêtés mentionnés à l'article 3, fixant la liste des communes ou parties de communes inscrites en cercles ;
- pour tenir compte du début de la programmation au 1er janvier 2023, pour la seule année 2023 : pour une demande déposée avant le 1er mars 2023, la période d'éligibilité des dépenses débute le 1er janvier 2023 ;
- la période d'éligibilité des dépenses s'achève au plus tard à la fin de l'année civile.

2° Pour les dépenses relevant de l'intervention 73.16 du Plan stratégique national de la PAC (types 2a, 3, 4, 5) :
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les dépenses éligibles dans le cadre d'un appel à projets sont les dépenses réalisées par le bénéficiaire pendant l'année civile couverte par cet appel à projets.
Toutefois, pour le 1° et le 2°, conformément à l'article 86 du règlement (UE) 2115/2021 susvisé, une opération ne peut pas donner droit à l'aide si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande d'aide n'ait été déposée, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués.