Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 7

Conditions d'éligibilité liées à la nature et au nombre des troupeaux.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les critères d'éligibilité relatifs au troupeau du demandeur sont définis selon les modalités suivantes :
1° Définition du troupeau éligible
Le troupeau est défini comme le nombre d'ovins et caprins détenus ou pris en pension par le bénéficiaire pour l'année civile en cours. Les animaux composant le troupeau doivent être correctement identifiés selon la réglementation en vigueur.
Est éligible :

- un troupeau d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d'un an ayant mis bas au moins une fois ;
- un troupeau d'au moins 50 animaux reproducteurs détenus en partie ou en totalité en pension. La prise en pension par le demandeur d'animaux ne lui appartenant pas doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.

L'effectif minimum doit être maintenu pendant la période d'éligibilité des dépenses.
2° Nombre de troupeaux retenus
Le demandeur bénéficie de l'aide pour un seul troupeau.
Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la pertinence technique de devoir pratiquer un allotement et l'impossibilité pour une même personne physique d'assurer le gardiennage renforcé de tout ou partie des lots, plusieurs troupeaux, respectant chacun les conditions du 1° du présent article, peuvent être retenus pour une année donnée, et dans la limite de trois troupeaux au total. L'appel à projets précise les éléments de preuve à apporter par le bénéficiaire pour la reconnaissance de plusieurs troupeaux.
Par exception, un troupeau constitué d'au moins 25 animaux, en partie ou en totalité constitué de non reproducteurs de moins d'un an, peut être retenu aux conditions suivantes :

- si l'atelier ovin ou caprin du bénéficiaire a moins d'un an d'activité à la date de début de la période d'éligibilité des dépenses ;
- s'il est conduit de manière distincte des autres troupeaux retenus pour le même bénéficiaire et dans une zone moins exposée à la prédation.