Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 10

Demande et engagements du bénéficiaire.
L'appel à projets définit le contenu de la demande d'aide qui contient au moins les informations suivantes :
a) Le nom de l'entreprise ou du demandeur ;
b) Le numéro SIRET du demandeur ;
c) La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin ;
d) La localisation du projet ou de l'activité ;
et, pour les seules opérations visées à l'article 83.1 a) du règlement (UE) 2021/2115 susvisé :
e) La liste des dépenses prévisionnelles ;
f) Le type d'aide et le montant du financement public sollicité.
L'appel à projets définit également le contenu de la demande de paiement.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur s'engage à respecter des engagements en contrepartie du versement de l'aide, qui sont décrits dans l'appel à projets.
Il s'agit d'une part d'engagements généraux concernant notamment :

- la durée de conservation des documents et des investissements réalisés ;
- la publicité sur les sources du financement obtenu ;
- l'élaboration, lors de la demande d'aide, d'un schéma de protection du troupeau, dont le modèle est défini dans l'appel à projets. Le schéma de protection permet d'indiquer la localisation des différents lots d'animaux composant le troupeau durant l'ensemble de l'année de pâturage, et les mesures de protection mises en œuvre sur chaque lot et chaque secteur de pâturage ;
- la tenue à jour, tout au long de l'année, d'un cahier de pâturage, dont le modèle est défini dans l'appel à projets. Le cahier de pâturage indique, pour chaque troupeau ou lot d'animaux, les lieux et la durée de pâturage, ainsi que les mesures de protection effectivement mises en œuvre.

Il s'agit d'autre part d'engagements spécifiques par type de dépenses.