Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e529de4c-96fb-4284-9ae1-e4931f03a899
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053147691/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053147691/article-10-1/versions/e529de4c-96fb-4284-9ae1-e4931f03a899/
Sommaire du texte
Texte
Modalités de contrôle.
Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables. Est entendu par montant contrôlable le montant des aides financées par le FEADER éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif de la demande de paiement.
Notes
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3