Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06100037-6b69-4800-8ea6-79bb187b7f36
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046862760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862760/article-8/versions/06100037-6b69-4800-8ea6-79bb187b7f36/
Sommaire du texte
Texte
Durée de pâturage dans les cercles.
1° Définition de la durée de pâturage dans les cercles
La durée de pâturage dans les cercles est un critère de sélection des dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets et également un critère permettant de déterminer le plafond de dépenses éligibles.
Cette durée est déterminée par le nombre de jours de présence cumulée du troupeau pour chacun des cercles. Ces jours peuvent être consécutifs ou non.
Différents seuils de durée de pâturage sont définis :
- supérieure ou égale à 90 jours en cercle 0 ;
- inférieure à 90 jours en cercle 0 et supérieure ou égale à 30 jours de présence cumulée en cercles 0 et 1 ;
- inférieure à 30 jours de présence cumulée en cercles 0 et 1 et supérieure ou égale à 30 jours de présence cumulée en cercles 0, 1 et 2 ;
- inférieure à 30 jours de présence cumulée en cercles 0, 1 et 2 et supérieure ou égale à 90 jours de présence cumulée en cercles 0, 1, 2 et 3 ;
- inférieure à 30 jours de présence cumulée en cercles 0, 1 et 2 et inférieure à 90 jours de présence cumulée en cercles 0, 1, 2 et 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.