Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afc3b8a2-0bab-4451-9b95-3d69963450c3
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046862781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862781/article-11/versions/afc3b8a2-0bab-4451-9b95-3d69963450c3/
Sommaire du texte
Texte
Conservation des pièces justificatives.
Le bénéficiaire conserve toutes les pièces justificatives de l'exécution de l'opération pendant une durée de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.