Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee6c0246-ba8b-41a7-a4b5-872faf0cc586
- Début de validité
- 15 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047679862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047679862/article-11/versions/ee6c0246-ba8b-41a7-a4b5-872faf0cc586/
Sommaire du texte
Texte
L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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