Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f75a0b0-e5e6-4fa4-a17a-cfb1a7d0319e
- Début de validité
- 14 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049416264/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049416264/article-18/versions/3f75a0b0-e5e6-4fa4-a17a-cfb1a7d0319e/
Sommaire du texte
Texte
Lors de sa demande d'agrément, l'organisme transmet à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l'aire de manœuvre définie au I-1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé.
Le recours au géomètre expert incombe à l'organisme à l'origine de la demande d'agrément.
En cas de retrait d'agrément, l'organisme qui sollicite un nouvel agrément à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente est dispensé de la production du document mentionné au premier alinéa.
Notes
Conformément au V de l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2024 (NOR : TSSD2403747A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément adressées à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétente à compter du 1er juin 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2023 - art. 20 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2024 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5