Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - Article 4

Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie la détention de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel mentionné à l'article 1er.

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route vérifient la validité de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire du stagiaire à partir d'un relevé d'information restreint (RIR) de moins de quinze jours calendaires édité par ce dernier depuis le téléservice “ Mes points permis ” prévu par l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé “ Mes Points Permis ”.

Ce relevé est remis par le stagiaire :

1° Avant le début de la formation. A défaut de remise de ce relevé, le stagiaire ne peut être admis en formation ;

2° Avant la première épreuve anticipée de la session d'examen, pour les candidats non titulaires de la catégorie D du permis de conduire ;

3° Avant la première épreuve de la session d'examen, pour les candidats titulaires de la catégorie D du permis de conduire.

Conformément au I de l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2024 (NOR : TSSD2403747A), ces dispositions s'appliquent :

- Pour le 1°, aux formations débutant à compter du 1er juin 2024 ;

- Pour le 2°, aux premières épreuves anticipées de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024 ;

- Pour le 3°, aux premières épreuves de sessions d'examen débutant à compter du 1er juin 2024.