Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-9

Règles particulières applicables du bingo " au forfait ".

Les casinos peuvent organiser des bingos " au forfait " dans leur salle de jeux ou dans des locaux distinct des salles de jeux présentant les mêmes garanties de sécurité et de sincérité des jeux. Le matériel utilisé répond aux exigences d'agrément prévues à l'article 66-1-1.

Dans le cas où le jeu est organisé dans des locaux distinct des salles de jeux, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le casino, à la condition d'en informer le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent au moins sept jours à l'avance en lui transmettant un dossier conforme à celui prévu à l'article 15 du présent arrêté pour chaque employé. Dans tous les cas, les conditions d'organisation, qui relèvent de la compétence exclusive de la direction du casino, doivent également être portées à la connaissance du chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent, au moins sept jours à l'avance par le directeur responsable.

Le directeur responsable est le garant de la régularité et de la sincérité du jeu. Avec les membres du comité de direction, il a seul qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.

Les mineurs, même émancipés, et les personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ce jeu.

Une séance de jeu est composée de plusieurs parties distinctes.

Les préinscriptions peuvent se faire préalablement par l'intermédiaire des employés de jeux chargés de cette tâche. Un joueur peut acheter un ou plusieurs forfaits pour la même séance.

L'inscription au jeu du bingo " au forfait " impose l'achat d'au moins un forfait initial. Les joueurs souhaitant participer au jeu du bingo " au forfait " doivent payer des frais de participation dont une partie est allouée à l'achat de cartons de jeu, l'autre au titre de droits d'inscription.

Le bingo " au forfait " peut porter sur une ou sur plusieurs séances.

L'inscription au jeu du bingo " au forfait " est strictement réservée aux personnes majeures et non interdites de jeu.

Un récépissé valant admission à participer à la séance est remis au joueur qui l'échangera le jour de la séance contre une série de cartons composant le ou les forfaits.

Les souches des bulletins d'inscription sont conservées par l'établissement organisateur à des fins d'archivage.

Les salariés du casino et les personnels agréés ne peuvent pas participer en tant que joueurs au jeu du bingo.

Lorsque les calculs des lots sont réalisés, l'animateur de jeu rappelle le prix du forfait ainsi que le nombre de cartons inclus dans le forfait pour la séance en cours, puis il annonce :

-le nombre total de forfaits vendus ;

-le nombre de parties prévues dans la séance de jeu ;

-le montant total des lots correspondant aux combinaisons gagnantes " quine " et " bingo ", respectivement 15 % et 50 % du montant total des achats de forfaits.

Ces annonces effectuées, les parties peuvent débuter. Le produit de la vente des forfaits destiné à la constitution des lots est versé dans la caisse spécialement dédiée à leur paiement.

Les lots attribués aux gagnants sont, en espèces, obligatoirement d'une valeur minimum égale, au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leur forfait déduction faite des montants des droits d'inscription et de la retenue au profit de la cagnotte.

La répartition des lots s'effectue comme suit :

-pour la quine, 15 % de la valeur totale des forfaits vendus, répartis de façon aléatoire sur l'ensemble des parties programmées sur la séance ;

-pour le bingo, 50 % de la valeur totale des forfaits vendus, répartis de façon aléatoire sur l'ensemble des parties programmées sur la séance.

Ces données sont introduites dans une machine automatique agréée destinée à valider le montant de la retenue opérée au profit de la cagnotte.

Avant chaque début de partie, l'animateur de jeu annonce les montants alloués aux combinaisons gagnantes. 65 % du montant total des cartons vendus seront redistribués de telle sorte qu'à l'issue de la dernière partie, le montant à redistribuer soit égal à zéro. La retenue au profit de la cagnotte est de 35 % du montant total de la vente des cartons.

Un historique informatique décrivant la répartition et le montant des lots ainsi que celui des retenues au profit de la cagnotte est édité.

A titre promotionnel, les casinos organisateurs peuvent apporter une participation complémentaire à la constitution des lots, également en espèces ou en nature.

En aucun cas la participation complémentaire apportée par les casinos organisateurs ne peut dépasser un montant de 250 000 euros.

Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.