Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 821e9c33-fa39-4f3a-af2b-4ff0616c52cf
- Début de validité
- 18 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030596892/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030596892/article-66-1-6/versions/821e9c33-fa39-4f3a-af2b-4ff0616c52cf/
Sommaire du texte
Texte
Constitution et paiement des lots.
La répartition des lots s'effectue comme suit :
15 % de la valeur totale des cartons vendus pour la quine ;
50 % de la valeur totale des cartons vendus pour le bingo ;
Si un jackpot progressif est mis en place, la répartition des lots s'effectue comme suit :
10 % de la valeur totale des cartons vendus pour la quine ;
50 % de la valeur totale des cartons vendus pour le bingo ;
5 % pour le jackpot progressif dont 3 % pour le bingo cumulé et 2 % pour la réserve cumulée.
S'il y a plus d'une combinaison gagnante quine ou bingo, le montant des gains de la combinaison est partagé proportionnellement entre les gagnants.
S'il y a plus d'une combinaison gagnante bingo avant la boule maxima, le montant des gains de la combinaison bingo ainsi que le montant du bingo cumulé sont partagés proportionnellement entre les gagnants.
Le paiement des lots s'effectue uniquement à la caisse spécifique du jeu du bingo.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6