Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81b8520d-701d-4f9f-b038-b4fe933d67e7
- Début de validité
- 18 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030597023/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030597023/article-66-1-12/versions/81b8520d-701d-4f9f-b038-b4fe933d67e7/
Sommaire du texte
Texte
Attribution des places-lots.
Les places des joueurs, durant toute la séance, sont attribuées par le casino sans recours d'aucune sorte, les décisions du casino étant souveraines.
Le montant global des lots est établi au début de chaque séance. Les lots ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6