Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72a60812-81e9-4104-8071-104790e299a1
- Début de validité
- 18 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030597032/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030597032/article-66-1-13/versions/72a60812-81e9-4104-8071-104790e299a1/
Sommaire du texte
Texte
Retenue au profit de la cagnotte.
Une retenue de 35 % est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de forfaits.
L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué par le caissier sur un carnet d'enregistrement des cagnottes modèle 11 quinquies lors de l'attribution définitive des lots, en rapprochant l'historique informatique visé à l'article 66-1-9 et la comptée physique de la cagnotte, dans les conditions prévues à l'article 71. Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou par le directeur de séance ou un membre du comité de direction.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des cagnottes peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6