Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 792fcb15-f126-4358-b616-278642ec54f5
- Début de validité
- 18 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030596874/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030596874/article-66-1-4/versions/792fcb15-f126-4358-b616-278642ec54f5/
Sommaire du texte
Texte
Gains du jackpot progressif.
Lorsqu'un joueur gagne le jackpot progressif, un membre du comité de direction en est immédiatement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
Le caissier remplit un bon de paiement de jackpot progressif du bingo (modèle 9 bingo) ; il y porte, ainsi que sur le registre des gains des jackpots progressifs modèle 8 bis bingo spécialement ouvert à cet effet, les mentions suivantes :
-combinaison gagnante constituant le jackpot ;
-date, heure, montant du gain ;
-identité du joueur gagnant.
Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité de direction.
Un registre, modèle 8 ter bingo, du relevé du jackpot progressif du bingo est tenu. Il est renseigné en fin de séance du montant affiché du bingo cumulé et de la réserve cumulée.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion informatisée, le registre des gains des jackpots progressifs et le registre du relevé du jackpot progressif du bingo peut être établi par procédé informatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6