Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-1-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6017d20a-b568-45e4-a0ea-e1b7eddc4288
- Début de validité
- 18 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030596926/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030596926/article-66-1-8/versions/6017d20a-b568-45e4-a0ea-e1b7eddc4288/
Sommaire du texte
Texte
Règlement intérieur.
Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut :
-modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ;
-apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie. Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6