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Code du sport - Article L232-13

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Version
Mise à jour en retard — 1f398adf-4e2f-46f0-9689-9f28b1a32c6a
Début de validité
22 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053710617/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053710617/article-l232-13/versions/1f398adf-4e2f-46f0-9689-9f28b1a32c6a/
Sommaire du texte

Les contrôles peuvent être diligentés :

1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ou de l'organisateur d'une manifestation sportive ;

2° Ou à la demande :

a) De l'Agence mondiale antidopage ;

b) D'une organisation nationale antidopage ;

c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2.


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