Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2839c9ef-0fb0-4e51-a532-521baa210ca6
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052450/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052450/article-9/versions/2839c9ef-0fb0-4e51-a532-521baa210ca6/
Sommaire du texte
Texte
Droits et obligations
Chacun des membres détient des droits proportionnels à ses apports. Les droits et obligations des membres sont précisés dans l'annexe.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires.
En cas d'admission, d'exclusion, de cession de droits statutaires et de retrait d'un membre, les droits statutaires sont redéfinis par l'assemblée générale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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