Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 463f3931-9fb9-4baf-b3d9-e64049a54db7
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052457/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052457/article-15/versions/463f3931-9fb9-4baf-b3d9-e64049a54db7/
Sommaire du texte
Texte
Gestion financière
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes sur les charges constatées d'un exercice est reporté sur l'exercice suivant ou est mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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