Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57f01458-c587-45dc-9739-9ffd62aef4e5
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052455/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052455/article-13/versions/57f01458-c587-45dc-9739-9ffd62aef4e5/
Sommaire du texte
Texte
Propriété des actifs
Les éléments d'actifs mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci, ils lui reviennent à la dissolution du groupement.
Les éléments d'actifs achetés ou développés en commun appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l'article 35 de la présente convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.