Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3955834b-640d-46a3-92de-93ba6014d875
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052451/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052451/article-10/versions/3955834b-640d-46a3-92de-93ba6014d875/
Sommaire du texte
Texte
Contributions des membres
Le montant de la contribution statutaire des membres est arrêté chaque année par décision de l'assemblée générale.
Les contributions des membres du groupement sont fournies sous forme de :
- contributions financières des membres ;
- contributions non financières notamment sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financières de personnels, de locaux ou d'équipement. Elles feront alors l'objet d'une évaluation établie entre le directeur et le membre et validée par l'assemblée générale.
Les modalités de participation des membres sont définies sur des bases figurant à l'annexe de la présente convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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