Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7503aad-918f-4fa0-9c71-ef094d088222
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052454/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052454/article-12/versions/c7503aad-918f-4fa0-9c71-ef094d088222/
Sommaire du texte
Texte
Mise à disposition de locaux dépendant du domaine national de Versailles
Une convention particulière est établie entre l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et le groupement pour prévoir la mise à la disposition de ce dernier, sans contrepartie financière, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 2, de locaux situés dans le domaine national de Versailles.
Historique
Évolution juridique
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