Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » - Article 16

Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue des comptes du groupement et sa gestion sont assurées par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget selon les dispositions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable participe de droit avec voix consultative à l'assemblée générale du groupement.
Par ailleurs, toute dépense fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur qui en vérifie la conformité au budget prévisionnel. Le groupement ne procède à aucun engagement postérieur à la réalisation d'une dépense, au titre d'une régularisation.
Pour la régularité des opérations budgétaires et comptables, toute facture reçue doit être rattachée à un contrat, à une lettre de commande préalable ou à un devis approuvé formellement par le directeur du groupement antérieurement à la réalisation de l'opération.
En outre, la traduction financière de ce contrat, de cette lettre de commande ou de ce devis doit être inscrite dans le budget du groupement.