Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8626cd73-eee5-48e8-9029-48ac4150fca5
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052460/article-17/versions/8626cd73-eee5-48e8-9029-48ac4150fca5/
Sommaire du texte
Texte
Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont applicables.
Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales du groupement. Il est désigné dès l'approbation de la convention constitutive, par le ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - Titre II : Exercice du controle économique et f...
- CITATION Code des juridictions financières - art. L133-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-2