Arrêté du 3 mars 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche du château de Versailles » - Article 14

Budget

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) du groupement, établi par année civile, est approuvé par l'assemblée générale. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des ressources destinées à la réalisation des objectifs du groupement et leur répartition entre les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Le directeur du groupement est responsable de la bonne exécution du budget devant l'assemblée générale.
Sans préjudice des modalités du contrôle financier préalable, tout courrier, toute convention et tout contrat engageant le groupement auprès de tiers, comportant des incidences financières, directes ou indirectes, immédiates ou différées, sur le budget du groupement est signé par le directeur du groupement ou par une personne ayant reçu délégation.
Des opérations s'étendant sur plusieurs années peuvent faire l'objet de prévisions budgétaires pluriannuelles.
Lors de la dernière année de compétence du groupement, une provision correspondant au montant intégral des indemnités de licenciement des contrats de travail devra être inscrite au budget du groupement.