Jurisfac

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a3bda0b2-476c-41ad-8156-15e1a4096fa3
Début de validité
24 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426080/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426080/article-12/versions/a3bda0b2-476c-41ad-8156-15e1a4096fa3/
Sommaire du texte

Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application des textes mentionnés à l'article 7 et lui demander le réexamen du certificat délivré à une publication.

Une publication peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres ou de La Poste.

Lorsque La Poste constate qu'une publication ne réunit plus les conditions lui permettant de bénéficier des tarifs de presse, elle est tenue de saisir sans délai la commission paritaire pour que cette publication soit réexaminée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 12 — MODIFIE
  2. Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

Consulter la page officielle