Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7d52a54-1bbf-4c29-a142-d9d0be576613
- Début de validité
- 21 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021308847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021308847/article-11-1/versions/f7d52a54-1bbf-4c29-a142-d9d0be576613/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande d'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit être adressée au secrétariat de la commission.
A l'appui de sa demande, le responsable de l'organisme doit notamment produire, d'une part, les statuts de l'organisme et, d'autre part, le bilan financier de l'exercice écoulé se rapportant à cette activité ou, à défaut, tous éléments permettant d'apprécier le respect des critères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12