Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 1-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b6af91d-2ffb-4504-b38c-747155deff01
- Début de validité
- 28 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033073643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033073643/article-1-3/versions/0b6af91d-2ffb-4504-b38c-747155deff01/
Sommaire du texte
Texte
La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-616 du 12 mars 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29