Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 15-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1648a529-1531-43a0-94c4-2931c28935d7
- Début de validité
- 24 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426084/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426084/article-15-1/versions/1648a529-1531-43a0-94c4-2931c28935d7/
Sommaire du texte
Texte
Les certificats obtenus frauduleusement font l'objet d'un retrait. Ce retrait est prononcé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse. La commission est saisie par l'un des ministres intéressés agissant soit d'office, soit à la demande de La Poste ou du président de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 - art. 3 () JORF 24 décembre 2004
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3