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Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 5

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Mise à jour en retard — 12aadb26-5197-4d52-8c2d-d7afbc5550c1
Début de validité
21 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021308829/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021308829/article-5/versions/12aadb26-5197-4d52-8c2d-d7afbc5550c1/
Sommaire du texte

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.


Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.

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