Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a913d405-bc8f-4c9a-9e39-2dabc8fb56e8
- Début de validité
- 25 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029130164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029130164/article-1-2/versions/a913d405-bc8f-4c9a-9e39-2dabc8fb56e8/
Sommaire du texte
Texte
La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire, des critères prévus au 4° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2017 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21