Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be2c0b8c-c33f-4113-80e1-5b3948ac6596
- Début de validité
- 21 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021308852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021308852/article-12-2/versions/be2c0b8c-c33f-4113-80e1-5b3948ac6596/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 (1) portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance d'un service de presse en ligne.
La reconnaissance d'un service de presse en ligne peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres.
Notes
(1) Lire loi n° 86-897 du 1er août 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14