Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 5.1.1.1

La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :

― définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat-société concessionnaire ;

― contrôle du respect par les concessionnaires de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;

― contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;

― suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;

― agrément des sous-concessionnaires ;

― réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires ;

― contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;

― relations avec les usagers du réseau concédé ;

― participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;

― assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;

― tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ;

- secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.

Elle comprend :

― le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau ;

― la division de la construction et du patrimoine ;

― la division des usagers et de l'exploitation.