Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17973c80-8a00-4d8a-ad79-bbb59baa1f9f
- Début de validité
- 2 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027840633/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027840633/article-33/versions/17973c80-8a00-4d8a-ad79-bbb59baa1f9f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 29, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.