Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95a4070a-ab95-4df4-9d7d-8aa21b7312ec
- Début de validité
- 2 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027840643/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027840643/article-4/versions/95a4070a-ab95-4df4-9d7d-8aa21b7312ec/
Sommaire du texte
Texte
Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.
Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale.
Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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