Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 3

Le secrétaire général assiste les ministres chargés de l'intérieur et des outre-mer pour l'administration du ministère.

Il exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère.

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.

Il est chargé de la coordination de la fonction prospective au sein du ministère.

Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. ;

Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines.

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale. Dans les mêmes conditions, il anime l'action européenne et internationale du ministère.

Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur.

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.

Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de la transformation numérique, secrétaire général adjoint en charge du numérique, élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle. Ces missions de gouvernance sont décrites à l'article 12-1.

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

b) La direction de la transformation numérique ;

c) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

d) La direction des ressources humaines ;

e) La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

f) La direction des affaires européennes et internationales ;

g) La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;

h) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

i) La délégation à l'information et à la communication ;

Le délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.

Pour l'exercice de ses missions de défense et de sécurité, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.

Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1390 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.