Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac19ebc8-12a9-4c8e-9541-380474544449
- Début de validité
- 2 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mai 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 19h35 — 0c279b91-50c9-4e7b-8a0b-b57203e62fa8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027840680/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027840680/article-19/versions/ac19ebc8-12a9-4c8e-9541-380474544449/
Sommaire du texte
Texte
Le service de la protection assure au profit de personnes françaises ou étrangères les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité. Il met en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité du Président de la République. Il contribue à l'organisation et à la sécurité des visites des hautes personnalités en France et à l'étranger, ainsi que des événements ou manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères.
Il assure la surveillance et la protection des bâtiments et emprises de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sans préjudice des compétences du haut fonctionnaire de défense.
Il met à la disposition du ministre de l'intérieur, de ses services et de certaines autorités gouvernementales des moyens automobiles.
Il est responsable de l'organisation des services d'honneur du ministère de l'intérieur.