Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b1cb3f4-2600-44d8-b788-e616008e6f13
- Début de validité
- 11 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053007300/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053007300/article-2/versions/3b1cb3f4-2600-44d8-b788-e616008e6f13/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur a autorité sur l'inspection générale de l'administration et sur le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluaftion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3