Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6fb2633-9037-4155-aeaf-19f12c31ba63
- Début de validité
- 9 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039069841/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039069841/article-15/versions/f6fb2633-9037-4155-aeaf-19f12c31ba63/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des attributions des responsables de programmes, la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargée :
1° De proposer et conduire l'action économique, financière et comptable du ministère et d'assister le secrétaire général dans l'exercice des fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle ;
2° De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables et budgétaires ;
3° De concevoir et mettre en œuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;
4° De définir la politique du ministère en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique et de piloter sa mise en œuvre. Ces missions sont exercées pour le compte et au profit des directions et services donneurs d'ordres du ministère de l'intérieur sur la base de leurs prescriptions ;
5° D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ;
6° D'assurer la gestion des moyens de l'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont placés sous son autorité ;
7° De gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de gérer ceux qui lui sont confiés par les directeurs, sans préjudice de leur qualité d'ordonnateur délégué ou de responsable de programme.
8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement durable, accompagner leur mise en œuvre avec l'ensemble des parties prenantes et assurer le suivi des réalisations afin d'en rendre compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5