Code de commerce - Article R917-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81165037-68df-415e-9245-d3f4f160ca12
- Début de validité
- 21 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030260393/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030260393/article-r917-12/versions/81165037-68df-415e-9245-d3f4f160ca12/
Sommaire du texte
Texte
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R712-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R712-4-1