Code de commerce - Article D917-6

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Version: Mise à jour en retard — de44b5b5-1151-4bcc-a7d7-71f2fbf8ff93
Début de validité: 21 février 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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  1. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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  2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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    Article R910-1
    
    Article R910-2
    
    Article R910-3
    
    Article R910-4
    
    Article R910-5
    
    Article R910-6
    
    Article R910-7
    
    Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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    Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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    Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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    Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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    Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    
    Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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    Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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    Article R917-1
    
    Article D917-2
    
    Article D917-3
    
    Article R917-4
    
    Article R917-5
    
    Article D917-6
    
    Article D917-7
    
    Article D917-8
    
    Article R917-9
    
    Article R917-10
    
    Article R917-11
    
    Article R917-12
    
    Article R917-13
    
    Article R917-14
    
    Article R917-15
    
    Article R917-16
    
    Article R917-17
    
    Article R917-18
    
    Article R917-19
    
    Article R917-20
    
    Article R917-21
    
    Article R917-24
    
    Article R917-25
    
    Article R917-26
    
    Article R917-27
    
    Article R917-30
    
    Article R917-31
    
    Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
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  4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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  5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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  6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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  7. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
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  8. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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  1. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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  2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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    Article R910-1
    
    Article R910-2
    
    Article R910-3
    
    Article R910-4
    
    Article R910-5
    
    Article R910-6
    
    Article R910-7
    
    Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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    Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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    Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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    Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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    Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    
    Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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    Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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    Article R917-1
    
    Article D917-2
    
    Article D917-3
    
    Article R917-4
    
    Article R917-5
    
    Article D917-6
    
    Article D917-7
    
    Article D917-8
    
    Article R917-9
    
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    Article R917-21
    
    Article R917-24
    
    Article R917-25
    
    Article R917-26
    
    Article R917-27
    
    Article R917-30
    
    Article R917-31
    
    Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
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  4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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  5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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  6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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  7. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
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  8. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
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Historique
Provenance

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L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :

" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "