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Code de commerce - Article D917-8

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Version
Mise à jour en retard — eb5ff062-4899-4c82-b71e-7041103791bb
Début de validité
21 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030260280/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030260280/article-d917-8/versions/eb5ff062-4899-4c82-b71e-7041103791bb/
Sommaire du texte

A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 " sont supprimés. Il est ajouté une phrase :

" Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1. "


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  1. Version D917-8 — VIGUEUR

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