Code de commerce - Article R917-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dc49b7d-bd03-417a-a8e7-b966517e65ac
- Début de validité
- 21 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030260435/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030260435/article-r917-15/versions/2dc49b7d-bd03-417a-a8e7-b966517e65ac/
Sommaire du texte
Texte
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R712-34
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R712-34