Code de commerce - Article R917-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7d0b1b1-74b2-4a26-9e9a-c9a14235bb6a
- Début de validité
- 21 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030260323/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030260323/article-r917-9/versions/f7d0b1b1-74b2-4a26-9e9a-c9a14235bb6a/
Sommaire du texte
Texte
Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R711-71
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R711-71
- CITATION Article R711-71
- CITATION Article R711-71
- CITATION Article R711-71