Code de commerce - Article R917-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fe1611b-f191-4b2f-8adc-c28213c023a2
- Début de validité
- 21 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030260425/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030260425/article-r917-14/versions/6fe1611b-f191-4b2f-8adc-c28213c023a2/
Sommaire du texte
Texte
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R712-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R712-16
- CITATION Article R712-16
- CITATION Article R712-16
- CITATION Article R712-16
- CITATION Article R712-16