Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08aeca27-2ecb-4810-855b-f094771319cc
- Début de validité
- 1 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031218833/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031218833/article-16/versions/08aeca27-2ecb-4810-855b-f094771319cc/
Sommaire du texte
Texte
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15, le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du directeur général, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général adjoint pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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