Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - Article 12

Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.

Les délibérations relatives aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 14° du même article deviennent exécutoires dans un délai d'un mois après leur réception par le ministre du budget s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 1° bis, 2° et 14° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture. Celles relatives aux 11°, 16° et 19° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.