Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - Article 14-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82b449b9-b7a4-4d3b-88d5-5bdd9a463836
- Début de validité
- 27 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032297982/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032297982/article-14-1/versions/82b449b9-b7a4-4d3b-88d5-5bdd9a463836/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée , il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-356 du 25 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1